14.3 Assujettissement de fournisseurs de prestations d’aircraft management ayant leur siège à l’étranger

Les fournisseurs de prestations d’aircraft management sis à l’étranger doivent en particulier examiner leur assujettissement à la TVA lorsqu’ils effectuent en Suisse des vols intérieurs ou lorsqu’ils fournissent d’autres prestations sur le territoire suisse qui ne sont pas exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA, ni exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 LTVA, et dont le lieu de la prestation n’est pas régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (art. 10, al. 1, let. a en relation avec les art. 10, al. 2, let. a et b et art. 14, al. 1, let. b, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).