14.2.3 Acquisition de la prestation d’aircraft management de l’étranger

Si, concernant la prestation d’aircraft management, le propriétaire ou le détenteur d’un aéronef domicilié sur le territoire suisse confie cette tâche à une entreprise sise à l’étranger et qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA, il doit alors, sur la contre-prestation payée en échange, acquitter l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 1, let. a, LTVA).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.