13.1.2 Forme des subventions et des contributions

Les subventions et autres contributions de droit public peuvent être versées sous la forme de prestations pécuniaires (paiement d’un montant déterminé) ou sous la forme de prestations appréciables en argent. Ces prestations appréciables en argent peuvent consister, par exemple, en des conditions préférentielles pour les prêts, des remises de prêts, des cautionnements, des prestations de services et des prestations en nature fournies à titre gratuit ou à prix réduit.

Lorsque les subventions et autres contributions de droit public sont attribuées sous forme de prestations appréciables en argent, il convient de les évaluer au prix du marché et d’en tenir compte pour le calcul de la réduction de la déduction de l’impôt préalable.