13.1.3 Distinction par rapport à une contre-prestation imposable

Les contributions que verse une collectivité publique sur la base d’un mandat de prestations destinées à ses propres besoins doivent être soumises à la TVA par le fournisseur des prestations.

Exemple 1
L’office du tourisme est chargé de l’entretien des chemins et sentiers de randonnée. Il est rétribué pour ce travail à l’aide des taxes de séjour (non imposables). Il est en outre chargé de l’entretien des installations de la communauté scolaire, travail pour lequel il reçoit une contre-prestation supplémentaire. Cette contre-prestation supplémentaire, qui ne provient pas des taxes de séjour, est imposable au taux normal.

Exemple 2
Un office du tourisme gère la piscine municipale au nom et pour le compte de la commune. Cette dernière rembourse à l’office du tourisme les coûts qu’il paie en son nom propre (par ex. charges de personnel et frais de gestion). Pour l’office du tourisme, ce remboursement de frais par la commune est imposable au taux normal.

Exemple 3
La commune charge l’office du tourisme local d’organiser les festivités du 1^er août. L’office du tourisme impose au taux normal la contre-prestation versée séparément pour ce mandat, qui ne provient pas de la taxe touristique.