13.1.1 Principe

En l’absence de prestation, les subventions et autres contributions de droit public sont réputées éléments ne constituant pas une contre-prestation et, par conséquent, ne sont pas soumises à la TVA (art. 18, al. 2, let. a, LTVA). Pour le destinataire assujetti, en revanche, leur réception entraîne une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 2, LTVA).

Exemple
Les organisations de tourisme d’une région sont réunies au sein d’une fédération, organisée en société anonyme. Le canton a conclu une convention de prestations avec la fédération et, s’appuyant sur la loi cantonale sur le tourisme, lui verse des contributions financières. Ces contributions du canton entrent dans le champ d’application de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA et ne sont pas imposables. Il en va de même pour les contributions cantonales que la fédération redistribue aux organisations touristiques locales, dans la mesure où cette redistribution est expressément prévue par la convention de prestations.

Les fonds versés par une collectivité publique sont réputés subventions ou autres contributions de droit public au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA si la collectivité publique les qualifie expressément comme tels au destinataire (art. 18, al. 3, LTVA).

Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 18 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).