6.1.1.2 Vente par des intermédiaires

Les intermédiaires (par ex. grossistes ou détaillants) ne sont pas tenus de déclarer les produits de la vente de cartes à prépaiement et de recharges de crédits de fournisseurs ayant leur siège sur le territoire suisse (prestation non déterminante pour la TVA). Ces produits sont enregistrés sur un compte de passage. Les intermédiaires déclarent la commission (différence entre le montant perçu du client final et le montant dû au fournisseur) au taux normal. Les commissions de fournisseurs étrangers ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 8, al. 1, LTVA; chiffres d’affaires réalisés à l’étranger). La remise de cartes gratuites (par ex. à l’achat d’un grand nombre de cartes) est considérée comme une commission supplémentaire, dont le montant correspond à la valeur faciale des cartes gratuites.