6.1.2.1.1 Cartes SIM liées à un abonnement
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 6.1.2.1.1 · Français
La vente de cartes SIM ou de cartes additionnelles (sans crédit de communication) est considérée comme une prestation de télécommunications car ces cartes confèrent un droit d’accès au réseau de téléphonie mobile. Si la prestation est réputée fournie sur le territoire suisse, le fournisseur décompte la contre-prestation au taux normal.