6.1.2.1.2 Cartes SIM à prépaiement incluant un crédit de communication

Si la contre-prestation qui résulte de la vente de cartes SIM incluant un crédit de communication est inférieure ou égale au crédit de communication, ce n’est pas l’octroi de l’accès au réseau de téléphonie mobile qui est déterminant mais la vente d’un moyen de paiement électronique. Cette dernière est imposable au taux normal au moment de l’utilisation effective, puisque la carte SIM est remise gratuitement. La part éventuelle de la contre-prestation qui dépasse le crédit de communication correspond, le cas échéant, à la contre-prestation pour la carte SIM et elle est, à ce titre, imposable au taux normal si la prestation est réputée fournie sur le territoire suisse.