5.2.5 Rétrocessions aux investisseurs qualifiés

Lorsque des directions de fonds, des banques dépositaires, des SICAV ou des SCmPC versent des rétrocessions à des investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, celles-ci ne constituent pas, au regard de la TVA, la contre-prestation pour une offre de placements collectifs. En raison de l’absence d’échange de prestations, elles ne sont donc pas imposables.