5.2.4 Aperçu schématique du traitement fiscal des prestations liées à des placements collectifs de capitaux (hors SICAF)

PCC suisses¹⁾

PCC étrangers²⁾ approuvés au sens de l’art. 120 LPCC

sur listes FINMA/FMA

sur listes FINMA/FMA

pas sur listes FINMA/FMA

Exclusion du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA)

Gestion y compris banque dépositaire

oui

non

non

Représentant

--

oui

non

Service de paiement

oui

oui

non

Offre à des investisseurs qualifiés³⁾

oui

oui

non⁴⁾

Offre à des investisseurs non qualifiés

oui

oui

--

1)

Placements collectifs de capitaux selon l’art. 2, al. 1, let. a, LPCC ; le L-QIF ne figure cependant pas sur la liste de la FINMA, mais sur celle du SFI

2)

Placements collectifs de capitaux selon l’art. 2, al. 1, let. b, LPCC

3)

Investisseurs selon l’art. 10, al. 3  et 3^ter, LPCC

4)

Vérification de l’exclusion de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. e, LTVA