5.2.6 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vertu de l’art. 110 LPCC, la SICAF est une société anonyme au sens des art. 620 ss CO, dont le but unique est le placement collectif, qui est ouverte aux actionnaires non qualifiés et qui n’est pas cotée à une bourse suisse. La SICAF ne peut gérer que sa propre fortune. Il lui est notamment interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin, telles que des prestations de gestion de fortune, de conseil en placement, garde et administration technique de placements collectifs (art. 122 OPCC). À la différence de la SICAV, l’offre de parts et l’administration de SICAF sont régies par l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. e, LTVA. La négociation de parts est donc exclue du champ de l’impôt ([Illustration : dans l’original] de plus amples informations à ce sujet sont disponibles au ch. 5.10), tandis que l’administration de SICAF – à l’exception des courtages refacturés séparément – est imposable selon la nature des prestations concernées.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).