5.2.7 Portefeuilles collectifs internes

En vertu de l’art. 71, al. 1, LSFin, les portefeuilles collectifs internes de nature contractuelle ne peuvent être constitués pour la gestion collective des actifs des clients existants des banques et des maisons de titres que si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:

• la participation des clients à un portefeuille collectif interne est subordonnée à l’établissement d’une relation de gestion de fortune ou de conseil en placement établie sur le long terme;

• aucun certificat de part n’est émis;

• la participation n’est pas offerte au public et aucune publicité n’est faite à cet effet.

Les portefeuilles collectifs internes ne sont pas régis par la LPCC et par conséquent, les contre-prestations perçues pour les activités de gestion ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA. Leur traitement fiscal dépend de la nature des prestations.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).