5.5.1 Principe
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 5.5.1 · Français
Lorsque plusieurs prestations indépendantes sont proposées à un prix forfaitaire, les unes imposables et les autres exclues du champ de l’impôt (combinaison de prestations), chaque prestation fournie doit en principe être appréciée séparément sur le plan fiscal (voir art. 19, al. 1, LTVA) et être décomptée individuellement auprès de l’AFC.
Il existe en pratique plusieurs dénominations applicables aux contre-prestations convenues pour de tels paquets (par ex. All-in-fee, Flat-fee ou Global Custody); la désignation utilisée n’a toutefois pas d’incidence sur le traitement fiscal.
Pour la facturation et la déclaration dans le décompte TVA,
le prestataire a deux possibilités:
- facturation séparée des différentes prestations fournies (→ ch. 5.5.1.1); ou
- facturation forfaitaire des prestations fournies (→ ch. 5.5.1.2).
Subdivisions