6.1 Exigences formelles relatives aux contrats de bail lorsqu’il est fait usage de l’option

Il est recommandé de rédiger les contrats de bail de façon à remplir les exigences relatives à la facturation définies à l’art. 26, al. 2, LTVA (notamment indication du n° TVA [par ex. CHE-123.456.789 TVA] du bailleur et indication du taux de TVA [par ex. «taux normal en vigueur, actuellement 8,1 %»]). Pour autant que les conditions (art. 28 LTVA) soient remplies, le locataire peut déduire, sur la base du contrat écrit, l’impôt préalable versé dans le cadre des paiements périodiques au bailleur.