6.9 Logement de concierge
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 6.9 · Français
La correction de l’impôt préalable en relation avec la location d’un logement de concierge dans un immeuble utilisé exclusivement à des fins entrepreneuriales peut être simplifiée (« imposition tacite »).
[Illustration : dans l’original] | Des informations complémentaires sur cette procédure simplifiée (« imposition tacite ») figurent aux ch. 12 ss. |
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).