6.11 Réduction du loyer

Si le bailleur est tenu d’accorder au locataire une réduction ultérieure de loyer (par ex. en raison de défauts de construction, d’influences extérieures, d’utilisation réduite de l’objet loué due à une transformation, un assainissement, etc. ou en raison d’une adaptation du loyer - décidée préalablement par contrat - à l’échéance ou à la prolongation du contrat de bail), il s’agit pour lui d’une diminution de la contre-prestation. Si la location fait l’objet d’une imposition par option, le locataire doit procéder à une correction de l’impôt préalable correspondante.