6.2 Sous-location

Indépendamment du fait que le propriétaire ait opté ou non pour l’imposition de la location, chaque locataire ou sous-locataire peut opter pour l’imposition d’une sous-location éventuelle pour autant que les conditions définies au ch. 3.1 soient remplies.

Il y a changement d’affectation pour le locataire qui sous-loue les locaux, lorsque l’option pour l’imposition de la sous-location débute, est supprimée en tout ou en partie ou encore est étendue.

Si le locataire ou le sous-locataire assujetti n’affecte pas la totalité des locaux loués à des activités entrepreneuriales donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, il doit corriger la déduction de l’impôt préalable sur les dépenses correspondantes.