6.7 Changement d’affectation au départ d’un locataire

Lorsqu’un bail avec option en suit un autre ne faisant pas l’objet de l’option (ou inversement), le bailleur peut être amené à procéder à une correction de l’impôt préalable (prestation à soi-même selon l’art. 31 LTVA ou dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable selon l’art. 32 LTVA) (→  Info TVA Changements d’affectation et réglementation transitoire en matière de charges; →  ch. 6.3.1.2).