6.6 Paiements du locataire

Le paiement du loyer et des charges constitue la principale obligation contractuelle du locataire. Conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA, ces prestations sont exclues du champ de l’impôt pour le bailleur, s’il n’a pas opté pour l’imposition de la location au sens de l’art. 22, al. 1, LTVA.

Les frais que le bailleur facture au locataire, en plus du loyer et des charges, en raison d’une utilisation impropre de l’objet loué représentent de véritables dommages-intérêts et, à ce titre, ne sont pas soumis à l’impôt (non contre-prestation; art. 18, al. 2, let. i, LTVA). Par mesure de simplification, les petites réparations sont assimilées à des dommages-intérêts. En font partie tous les frais de remplacement et de réparation que le bailleur facture au locataire et que ce dernier est tenu, par contrat, de payer même s’ils ne sont pas dus à un traitement impropre de l’objet loué. Cette appréciation fiscale est valable que ces frais soient réglés par le locataire lui-même ou par son assurance. S’il a opté pour l’imposition des recettes locatives, le bailleur peut déduire l’impôt préalable sur les dépenses consenties pour éliminer les dommages découlant d’une utilisation impropre.

Le bailleur est libre toutefois d’imposer ces petites réparations au taux normal en lieu et place de les traiter comme des dommages-intérêts.

Pour savoir comment traiter fiscalement les investissements demandés par le locataire, nous renvoyons aux ch. 6.10.1 et 6.10.2 ci-après.