9.10 Entreposage et dépôt de biens
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 9.10 · Français
L’entreposage de biens reposant sur un contrat de dépôt est une prestation de services imposable au taux normal (art. 3, let. e, ch. 1, LTVA). Le lieu de la prestation est déterminé par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).
Exemples
Le garage Jules Legrand adresse une facture à Antoine Moulin pour l’entreposage de pneus d’été ou de pneus d‘hiver.
L’entreprise de transport Belmont Sàrl adresse une facture à Jean Duboeuf pour l’entreposage de meubles dans un dépôt de janvier à mars 2018.
Transports SA adresse une facture à Joseph Bovard pour l’entreposage à court terme, dans un local de dépôt disposant d’étagères, de 10 palettes contenant des livres et des documents de cours.
Il y a location d’immeuble (ou d’une partie d’immeuble) exclue du champ de l’impôt uniquement lorsque les conditions du ch. 9.1 ci-dessus sont remplies.