9.11 Constructions mobilières (aliénation ou location)
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 9.11 · Français
Les constructions mobilières telles que les cabanes, les baraques, les tribunes, les halles de fêtes et les tentes ne sont pas réputées - pour autant qu’elles ne soient pas immatriculées au registre foncier - immeubles ou parts d’immeubles. L’aliénation ou la locatation d’une telle construction sera donc imposée en tant que livraison d’un bien mobilier au taux normal.
Exemple
La mise à disposition de possibilités d’hébergement dans des caravanes ou dans des tentes et la location de chambres dans d’autres constructions mobilières à l’exploitant d’un terrain de camping sont soumises à la TVA au taux normal.
Subdivisions