9.4 Location de cinémas, de studios d’enregistrement et d’autres locaux analogues

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 9.4 · Français

La location de cinémas, de studios d’enregistrement, de tournage de films ou de télévision dans leur intégralité, c’est-à-dire à l’usage exclusif du locataire (avec ou sans droit d’utilisation des équipements d’exploitation) est exclue du champ de l’impôt. En revanche, si la location concerne les équipements seuls, par exemple la table de mixage, les haut-parleurs ou les installations d’éclairage, la contre-prestation perçue est imposable au taux normal.