9.8 Extraction des ressources du sol

La mise à disposition d’un bien-fonds dans le but d’extraire à titre onéreux des ressources du sol (par ex. du sable, du gravier, des roches ou des galets) relève, même si le bien-fonds doit être remis dans son état d’origine, de l’octroi d’un droit (droit d’extraction ; prestation de services selon l’art. 3, let. e, LTVA) imposable. Le lieu de cette prestation de services est régi par l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA (lieu de situation de l’immeuble). Dès lors que ce droit est inscrit au registre foncier, il s’agit d’un droit réel dont l’octroi est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA ; l’imposition par option est possible).

Si le détenteur du droit d’extraction accorde à un tiers, moyennant une contre-prestation, la possibilité d’extraire une certaine quantité de ressources du sol, il y a livraison imposable au taux normal.