9.9 Décharges

La mise à disposition d’un bien-fonds pour y déposer à titre onéreux des matériaux d’excavation non pollués ou des déchets (par ex. boues d’épuration ou déchets de construction), relève de l’octroi d’un droit imposable (art. 3, let. e, LTVA). Le lieu de cette prestation de services est régi par l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA (lieu de situation de l’immeuble). Dès lors que ce droit est inscrit au registre foncier, il s’agit d’un droit réel dont l’octroi est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA ; l’imposition par option est possible).

La prise en charge et le stockage à titre onéreux de matériaux apportés par des tiers constituent une prestation imposable d’élimination des déchets. Le lieu de cette prestation de services est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).

La mise à disposition à titre onéreux d’un bien-fonds (en règle générale non construit) en vue d’exploiter temporairement une décharge – le bien-fonds devant être remis dans son état d’origine –, relève de la location exclue du champ de l’impôt d’un bien-fonds (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA ; l’imposition par option est possible).