9.1 Location ou droit de jouissance de l’infrastructure

Dans la pratique, il y a location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment exclue du champ de l’impôt – sous réserve des explications figurant au ch. 7 – lorsque les locaux en question sont utilisés uniquement par le locataire pour une durée déterminée ou indéterminée. C’est par exemple le cas lorsque

• des mesures de construction ont été prises dans ces immeubles pour assurer une séparation spatiale claire avec les autres utilisateurs. Lorsqu’un seul local est loué à plusieurs locataires (par ex. bureau paysager ou entrepôt), la séparation existe lorsque des parois de séparation sont fixées durablement au bâtiment (parois collées, clouées, vissées ou cimentées);

• pour les surfaces en plein air, il existe une délimitation claire (par ex. avec marquage au sol) vis-à-vis des autres utilisateurs (→ ch. 7.4 concernant la location de places de parc et ch. 9.2 concernant la location de places de marché et de places pour des stands en plein air);

• le locataire dispose à tout moment d’un accès illimité à ses locaux.

En revanche, si plusieurs ayants droit utilisent ensemble un local déterminé ou une surface déterminée, par exemple afin d’exploiter de manière optimale l’infrastructure existante (par ex. installations de communication ou informatiques), il s’agit dans ce cas de l’octroi d’un droit de jouissance de l’infrastructure et, partant, d’une prestation de services imposable au taux normal (art. 3, let. e, LTVA).

Exemple 1
La fiduciaire Arnold, assujettie, autorise l’avocat Jean Berger, indépendant depuis peu, à utiliser avec elle ses locaux ainsi que l’infrastructure existante, par exemple les installations informatiques, la centrale téléphonique, l’imprimante. Pour la fiduciaire Arnold, la prestation fournie à l’avocat Jean Berger est une prestation de services imposable au taux normal (octroi d’un droit de jouissance de l’infrastructure).

Exemple 2
Dans ses locaux commerciaux, l’entreprise assujettie Droz SA dispose notamment d’une salle de réunion (aménagée avec table et chaises, rétroprojecteur, beamer, etc.). La salle de réunion est utilisée par l’entreprise Droz SA pour ses propres besoins, mais elle est également sporadiquement mise à titre onéreux à la disposition d’autres entreprises installées dans le bâtiment. Cette mise à disposition est exclue du champ de l’impôt (possibilité d’option). Si l’option n’est pas choisie, il convient de procéder à une correction appropriée de la déduction de l’impôt préalable pour la double affectation de l’infrastructure.

Exemple 3
Un marché de Noël est organisé chaque année dans le hall de la gare de Genève. Les commerçants proposent leurs marchandises dans des maisonnettes en bois leur appartenant. Pour le bailleur, les prestations qu’il fournit aux commerçants sont des prestations de services imposables au taux normal (octroi du droit de jouissance de l’infrastructure; art. 3, let. e, ch. 1, LTVA).

Si le même marché de Noël est organisé non pas dans le hall de la gare mais en plein air, l’appréciation fiscale doit tenir compte du ch. 9.2.

Exemple 4
Un tournoi de beach-volley est organisé dans le hall de la gare de Zurich. Pour le bailleur, la prestation fournie à l’organisateur du tournoi est une prestation de services imposable au taux normal (octroi d’un droit de jouissance de l’infrastructure; art. 3, let. e, ch. 1, LTVA). Le lieu de la prestation est déterminé par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).