9.7 Antennes de téléphonie mobile

L’octroi du droit de tirer une ligne de transmission de données sur ou à travers un bien-fonds ou d’installer et d’exploiter une installation de télécommunication sur un bien-fonds, par exemple une antenne de téléphonie mobile, constitue, en principe, une prestation de services imposable (art. 3, let. e, ch. 1, LTVA). Le lieu de la prestation est régi par le principe du lieu du destinataire (art. 8, al. 1, LTVA).

En revanche, si un tel droit est inscrit au registre foncier, il s’agit d’un droit réel limité sur un immeuble, qui est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA) avec possibilité d’option (art. 22 LTVA). Le lieu d’une telle prestation de services est régi par le principe du lieu de situation de l’immeuble (art. 8, al. 2, let. f, LTVA).

Si, en relation avec ledit droit, un local (dans lequel se trouvent les équipements nécessaires à l’exploitation de l’antenne de téléphonie mobile) accessible en tout temps et pour un usage exclusif, est mis à la disposition du locataire (→ ch. 9.1), l’ensemble est assimilé à une location exclue du champ de l’impôt d’une partie d’immeuble (avec possibilité d’option).

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 15.11.2022 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).