9.6 Bancomats / distributeurs automatiques de billets

Le dédommagement perçu pour l’emplacement des distributeurs de billets est réputé prestation de services imposable au sens de l’art. 3, let. e, ch. 1, LTVA (indemnisation pour l’octroi d’un droit). Le lieu de la prestation est déterminé par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).

Si un local est loué simultanément pour la maintenance et l’exploitation du distributeur, il s’agit globalement d’une location exclue du champ de l’impôt d’une partie d’un bâtiment (avec possibilité d’option).