C.3.2 Contributions versées par les fonds cantonaux pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches

Les contributions versées par les fonds cantonaux pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches sont considérées comme des éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation en vertu de l’art. 18, al. 2, let. c, LTVA et entraînent, pour le destinataire, une réduction proportionnelle de sa déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 2, LTVA).