C.3.4 Contributions au sein d’une collectivité publique

Les contributions ou une éventuelle couverture de déficit d’un service à un autre service au sein de la même collectivité publique ne sont pas considérées comme des subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA, raison pour laquelle elles ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable conformément à l’art. 33, al. 1, LTVA.

Exemple 1
Le service Piscine couverte a réalisé cette année un excédent de charges. À la fin de l’année, cet excédent est couvert par des fonds provenant de la caisse générale. Cette couverture du déficit n’entraîne aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Exemple 2
Le service Biens immobiliers rénove un bâtiment dont il est propriétaire et qui est loué avec option (art. 22, al. 1, LTVA) à un tiers indépendant. Les investissements nécessaires sont couverts par des fonds provenant de la caisse générale. Cette contribution n’entraîne aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Il ne s’agit pas d’une contribution au sein d’une collectivité publique lorsque des activités relevant de la puissance publique sont accomplies ou une contrepartie concrète est fournie.

Modification d’une pratique actuelle suite à un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).