C.3.1 Subventions et autres contributions de droit public
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · C.3.1 Subventions et autres… · Français
En l’absence de prestation, les subventions et autres contributions de droit public (art. 18, al. 2, let. a, LTVA, en relation avec l’art. 29 OTVA) ne font pas partie de la contre-prestation.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Subventions et dons fournit de plus amples informations sur les subventions et les autres contributions de droit public. |