10.3 Cotisations de membres et contributions de donateurs

Les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres actifs, moyennant une cotisation fixée statutairement sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA). Les prestations acquises à cet effet ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA). L’imposition volontaire de ces recettes (option) est possible (art. 22, al. 1, LTVA).

Les cotisations des membres passifs et les contributions des donateurs sont considérées comme des dons et n’entraînent dès lors pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 3, let. i, ch. 2, LTVA).

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 26.05.2026 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).