2.7.7 Prestations entre sociétés d’un groupe d’entreprises
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 04 · ch. 2.7.7 · Français
Dans les relations au sein d’un groupe d’entreprises en particulier, il arrive régulièrement que certaines sociétés n’aient pas de personnel. Les prestations qu’une telle société indique sont parfois fournies par des tiers étrangers au groupe, mais très souvent par le personnel d’une autre société du groupe (par ex. société de gestion).
Les prestations qu’une société du groupe d’entreprises fournit à une autre société du groupe d’entreprises sont des prestations fournies à des personnes étroitement liées. D’après l’art. 24, al. 2, LTVA, la contre-prestation à comptabiliser et à déclarer correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.
[Illustration : dans l’original] | La société qui reçoit la prestation peut faire valoir la déduction de l’impôt préalable dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction dudit impôt si la prestation lui a été facturée correctement et la TVA transférée. |
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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