2.7.4 Échanges et prestations effectuées en paiement d’une dette

Tant pour les échanges que pour les prestations effectuées en paiement d’une dette, on est en présence de deux rapports de prestations distincts. Les deux parties concernées effectuent donc chacune leur propre prestation et doivent l’imposer, pour autant que les conditions d’assujettissement subjectif et objectif soient remplies.

Précisions de la pratique (concernant la validité, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).