2.7.7.2 Fixation de la valeur des prestations dans le cadre des prestations de services de gestion ou des licences

Si ce genre de prestations sont fournies entre des personnes étroitement liées (par ex. des sociétés d’un groupe d’entreprises), elles doivent aussi être facturées et, le cas échéant, imposées.

Dans la mesure où une comparaison avec des tiers n’est pas possible parce qu’aucune prestation similaire n’est fournie à des tiers, l’assujetti doit documenter la valeur correspondante (valeur comme pour des tiers indépendants, c’est-à-dire coûts du matériel et du personnel, frais généraux et marge bénéficiaire) au moyen de documents appropriés (par ex. comptabilité analytique, calcul des coûts, comptabilité d’exploitation).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).