1.6.1.2 Application

L’imposition de la marge peut être appliquée au moment de la vente même si l’assujetti a utilisé les pièces de collection comme moyen d’exploitation avant de les vendre. En revanche, la déduction de l’impôt préalable fictif n’est pas possible dans ces cas (art. 28a, al. 3, LTVA).

Exemple 1
L’Hôtel Aiglon, qui est inscrit au registre des assujettis, acquiert une horloge comtoise du XVIII^e siècle auprès de Roger Cresta, qui n’est pas assujetti. L’Hôtel Aiglon compte utiliser l’horloge comme moyen d’exploitation et l’exposer dans le hall d’entrée. L’horloge est une pièce de collection au sens de l’art. 48a, al. 2, OTVA soumise à l’imposition de la marge en vertu de l’art. 24a LTVA. Par conséquent, l’Hôtel Aiglon ne peut pas déduire l’impôt préalable fictif lors de l’acquisition de l’horloge, même si celle-ci est utilisée comme moyen d’exploitation. Trois ans plus tard, un client manifeste de l’intérêt pour l’horloge. Il souhaite l’acquérir et offre un prix très intéressant. L’Hôtel Aiglon décide de vendre l’horloge au client. Il peut appliquer l’imposition de la marge à la vente.

L’imposition de la marge ou une éventuelle compensation des pertes ne sont admises que si l’objet acheté en tant que pièce de collection est également vendu en tant que tel.

Exemple 2
Un marchand d’art inscrit au registre des assujettis achète un tableau de Jakob Samuel Weibel au prix de 85 000 francs à Frida Müller, qui n’est pas assujettie. Le tableau est une pièce de collection au sens de l’art. 48a, al. 1, OTVA soumise à l’imposition de la marge en vertu de l’art. 24a LTVA. Le marchand d’art ne peut donc pas déduire l’impôt préalable fictif lors de l’achat. Le tableau brûle avant qu’il ne le vende. Il reçoit de son assurance une indemnité de 85 000 francs en réparation du dommage subi. Cette indemnité n’est pas soumise à l’impôt (art. 18, al. 2, let. i, LTVA). Comme aucune vente n’a eu lieu, le marchand d’art ne peut pas compenser la perte.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.