1.5.1 Principe
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 1.5.1 · Français
L’assujetti qui acquiert un bien mobilier identifiable sur lequel aucune TVA n’a été transférée de manière apparente peut procéder à la déduction d’un impôt préalable fictif (art. 28a LTVA).