1.5.4 Calcul de la déduction de l’impôt préalable fictif

Le calcul de la déduction de l’impôt préalable fictif se fonde sur le taux de l’impôt en vigueur au moment de l’acquisition du bien mobilier identifiable (art. 28a, al. 2, LTVA). Le prix d’achat s’entend TVA incluse (actuellement 102,6 % ou 108,1 %).

Exemple
Le garage Berger SA achète un véhicule à moteur à Hubert Andermatt. La facture de 12 000 francs ne contient aucune mention de la TVA.

Calcul de la déduction de l’impôt préalable pour le garage Berger SA
8,1 % de CHF 12 000 (108,1 %) = CHF 899,15

Si les conditions de la déduction de l’impôt préalable sont remplies seulement après l’acquisition du bien mobilier identifiable, il y a lieu d’évaluer si la déduction de l’impôt préalable peut être effectuée à ce moment-là au moyen d’un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable sur la valeur résiduelle (→ Info TVA Changements d’affectation).

Exemple
En 2023, Gabrielle Gobin, une couturière qui n’est pas inscrite au registre des assujettis, achète une machine à coudre spéciale à un particulier pour un montant de 5000 francs. Cette année-là, son chiffre d’affaires dépasse pour la première fois la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs. Elle devient imposable et inscrite au registre des assujettis au 1^er janvier 2024.

Dans le premier décompte établi pour 2024, Gabrielle Gobin peut déduire un impôt préalable fictif calculé sur la base de la valeur résiduelle de la machine à coudre utilisée (→ Info TVA Changements d’affectation) :