1.7.2 Impôt sur les acquisitions
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 1.7.2 · Français
Pour l’impôt sur les acquisitions, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du décompte de cet impôt (art. 40, al. 3, LTVA).
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