1.7.3 Impôt sur les importations

Pour l’impôt sur les importations, le droit à la déduction de l’impôt préalable peut être exercé au terme de la période de décompte au cours de laquelle l’impôt a été fixé (art. 40, al. 4, LTVA).

Cela signifie que le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au cours de la période de décompte,

• pendant laquelle la déclaration en douane a été acceptée et fixée au moyen de la décision de taxation de l’OFDF ; ou

• pendant laquelle le document, au moyen duquel la TVA grevant l’importation a été conditionnellement perçue dans le régime de l’admission temporaire ou du trafic de perfectionnement actif moyennant un dépôt en espèces, est échu. L’assujetti doit être en possession de ce document (par ex. quittance pour le dépôt en espèces, déclaration en douane pour l’admission temporaire ou acquit-à-caution). La TVA (déposée ou garantie) mentionnée dans un document relatif au régime de l’admission temporaire ou du trafic de perfectionnement qui n’est pas encore échu ne donne pas droit à la déduction de l’impôt préalable.