1.7.1 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, acquisition de produits naturels, de bétail ou de lait non grevés de TVA et déduction de l’impôt préalable fictif

Naissance du droit à la déduction de l’impôt préalable en cas d’établissement des décomptes sur la base des contre-prestations convenues (art. 39, al. 1, LTVA)
Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît à la réception de la facture (art. 40, al. 1, LTVA). La date d’établissement de la facturation est généralement déterminante pour l’attribution de la facture à la période de décompte correspondante.

Si la TVA facturée n’est pas payée ou si le paiement ne peut pas être prouvé, le destinataire de la prestation assujetti doit procéder à l’annulation complète de la déduction de l’impôt préalable qu’il a effectuée.

Naissance du droit à la déduction de l’impôt préalable en cas d’établissement des décomptes sur la base des contre-prestations reçues (art. 39, al. 2, LTVA)
Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du paiement de la facture (art. 40, al. 2, LTVA).