2.3.1.1 Domaines d’activité ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable

En vertu de l’art. 75, al. 1, OTVA, il ne faut procéder à aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable dans la mesure où les éléments visés à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA sont imputables à un domaine d’activité

• pour lequel il n’y a pas d’impôt préalable ; ou

• qui ne donne pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Un assujetti n’a pas droit à la déduction de l’impôt préalable s’il exerce des activités qui ne relèvent pas du domaine entrepreneurial (→ ch. 2.1.2) ou s’il fournit des prestations exclues du champ de l’impôt (→ ch. 2.2).

L’affectation à un domaine d’activité de ce type doit ressortir des documents actuels relatifs au versement des subventions (par ex. demande et promesse de subvention, décision). Il ne suffit pas que les subventions versées précédemment aient pu y être affectées.

Exemple 1
Un canton entend promouvoir l’intégration des demandeurs d’emploi dans le monde du travail. À cette fin, il verse une contribution à une entreprise privée. Cette contribution doit permettre de subventionner une partie des coûts salariaux des demandeurs d’emploi. La subvention n’entraîne pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable parce qu’elle est affectée aux charges salariales, qui ne sont pas grevées d’impôt préalable.

Exemple 2
Un atelier protégé recevait jusqu’à présent des subventions, qui étaient en partie affectées directement aux charges salariales non grevées d’impôt préalable conformément à la décision d’attribution de la contribution. Cette part des subventions n’entraînait donc pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Désormais, l’atelier perçoit les subventions sur la base d’un accord de prestation. Les documents n’indiquent pas qu’une partie des subventions est affectée directement aux charges salariales non grevées d’impôt préalable. L’AFC n’accepte par conséquent pas la détermination théorique. Les subventions entraînent globalement une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 31.10.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).