2.3.2.3.1 Exemple et état de fait

L’entreprise Educ-Consult Sàrl est immatriculée au registre des assujettis TVA depuis le 1^er janvier 2010. Elle fournit des prestations de conseil et des prestations de formation non imposées par option. Pour la fourniture de ces prestations, elle utilise un immeuble commercial lui appartenant en propre. Les locaux de cet immeuble sont utilisés pour ces deux genres de prestations (double affectation). Les proportions d’affectation ainsi que les variations y relatives se présentent comme suit :

Les montants d’impôt préalable ci-après, à valoir sur des dépenses et des investissements, sont recensés auprès d’Educ-Consult Sàrl :

• année 2023 : impôts préalables d’un montant total de 100 000 francs sur l’acquisition de l’immeuble ; impôts préalables de 4 000 francs sur des dépenses de maintien de la valeur de l’immeuble (entretien) et de matériaux d’exploitation ;

• année 2024 : impôts préalables de 3 500 francs sur des dépenses de maintien de la valeur de l’immeuble (entretien) et de matériaux d’exploitation ;

• année 2025 : impôts préalables de 3 800 francs sur des dépenses de maintien de la valeur de l’immeuble (entretien) et de matériaux d’exploitation ;

• année 2026 : impôts préalables d’un montant total de 8 000 francs sur les travaux relatifs à une installation de vidéo-surveillance (nouvel équipement de cet immeuble) ; impôts préalables de 3 700 francs sur des dépenses de maintien de la valeur de l’immeuble (entretien) et de matériaux d’exploitation ;

• année 2027 : impôts préalables d’un montant total de 15 000 francs sur des mesures d’économie d’énergie (système de chauffage et isolation du bâtiment) ; impôts préalables de 2 800 francs sur des dépenses de maintien de la valeur de l’immeuble (entretien) et de matériaux d’exploitation.