2.3.2.3.2 Aperçu des déductions de l’impôt préalable et de la détermination des changements d’affectation partiels lors de l’application du calcul par approximation ou de manière effective

Info TVA 10 · Changements d'affectation

En vigueur · État du 25 août 2025

AFC · Info TVA 10 · ch. 2.3.2.3.2 · Français

En cas de détermination effective des changements d’affectation partiels, il y a, à partir de 2024, un changement d’affectation ayant un incidence fiscale chaque année.

En cas de détermination par approximation des changements d’affectation partiels, il y a des changements d’affectation ayant une incidence fiscale au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2027, le seuil de tolérance de 20 points de pourcentage étant dépassé pour ces deux années, comparées l’une et l’autre avec l’année précédente.

Année 2023

Détermination effective

Détermination par approximation

Année 2023 : DIP (46 %)

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

sur dépenses ayant une incidence fiscale

100 000

100 000

correction eu égard à quote-part d’affectation

- 54 000

- 54 000

sur matériaux d’exploitation

4 000

4 000

correction eu égard à quote-part d’affectation

- 2 160

- 2 160

Total de la DIP en 2023

47 840

47 840

IP = impôt préalable ; DIP = déduction de l’impôt préalable

Année 2024

Détermination effective

Détermination par approximation

Année 2024 : DIP (42 %)

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

sur dépenses ayant une incidence fiscale

0

0

correction eu égard à quote-part d’affectation

0

0

sur matériaux d’exploitation

3 500

3 500

correction eu égard à quote-part d’affectation

- 2 030

- 2 030

DIP en 2024

1 470

1 470

Dépenses ayant une incidence fiscale en 2023

100 000

Valeur résiduelle (amortissement 1 an à 5 %)

95 000

Différence en points de pourcentage de l’utilisation à des fins imposables entre l’année 2023 et 2024 ; 46 % à 42 %. Il en résulte une correction de la DIP de 4 % (prestation à soi-même)

- 3 800

Total de la DIP en 2024 (y c. corrections DIP)

- 2 330

1 470

IP = impôt préalable ; DIP = déduction de l’impôt préalable

Année 2025

Détermination effective

Détermination par approximation

Année 2025 : DIP (64 %)

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

sur dépenses ayant une incidence fiscale

0

0

correction eu égard à quote-part d’affectation

0

0

sur matériaux d’exploitation

3 800

3 800

correction eu égard à quote-part d’affectation

- 1 368

- 1 368

DIP en 2025

2 432

2 432

Dépenses ayant une incidence fiscale en 2023

100 000

100 000

Valeur résiduelle (amortissement 2 ans à 5 % = 10 %)

90 000

90 000

Différence en points de pourcentage de l’utilisation à des fins imposables entre l’année 2024 et 2025 ; 42 % à 64 %. Il en résulte une correction de la DIP de 22 % (dégrèvement ultérieur de l’IP)

19 800

Différence en points de pourcentage de l’utilisation à des fins imposables entre l’année 2023 et 2025 ; 46 % à 64 %. Il en résulte une correction de la DIP de 18 % (dégrèvement ultérieur de l’IP)

16 200

Total de la DIP en 2025 (y c. corrections DIP)

22 232

18 632

IP = impôt préalable ; DIP = déduction de l’impôt préalable

Année 2026

Détermination effective

Détermination par approximation

Année 2026 : DIP (66 %)

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

sur dépenses ayant une incidence fiscale

8 000

8 000

correction eu égard à quote-part d’affectation

- 2 720

- 2 720

sur matériaux d’exploitation

3 700

3 700

correction eu égard à quote-part d’affectation

- 1 258

- 1 258

DIP en 2026

7 722

7 722

Dépenses ayant une incidence fiscale en 2023

100 000

Valeur résiduelle (amortissement 3 ans à 5 % = 15 %)

85 000

Différence en points de pourcentage de l’utilisation à des fins imposables entre l’année 2025 et 2026 ; 64 % à 66 %. Il en résulte une correction de la DIP de 2 % (dégrèvement ultérieur de l’IP)

1 700

Total de la DIP en 2026 (y c. corrections DIP)

9 422

7 722

IP = impôt préalable ; DIP = déduction de l’impôt préalable

Année 2027

Détermination effective

Détermination par approximation

Année 2027 : DIP (43 %)

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

IP en CHF

Investiss. valeur résiduelle

sur dépenses ayant une incidence fiscale

15 000

15 000

correction eu égard à quote-part d’affectation

- 8 550

- 8 550

sur matériaux d’exploitation

2 800

2 800

correction eu égard à quote-part d’affectation

- 1 596

- 1 596

DIP en 2027

7 654

7 654

Dépenses ayant une incidence fiscale en 2026

100 000

100 000

Valeur résiduelle (amortissement 4 ans à 5 % = 20 %)

80 000

80 000

Différence en points de pourcentage de l’utilisation à des fins imposables entre l’année 2026 et 2027 ; 66 % à 43 %. Il en résulte une correction de la DIP de 23 % (prestation à soi-même)

- 18 400

Différence en points de pourcentage de l’utilisation à des fins imposables entre l’année 2025 (celle du dernier changement d’affectation significatif) et 2027 ; 64 % à 43 %. Il en résulte une correction de la DIP de 21 % (prestation à soi-même)

- 16 800

Dépenses ayant une incidence fiscale en 2026

8 000

8 000

Valeur résiduelle (amortissement 1 an à 5 %)

7 600

7 600

Différence en points de pourcentage de l’utilisation à des fins imposables entre l’année 2026 et 2027 ; 66 % à 43 %. Il en résulte une correction de la DIP de 23 % (prestation à soi-même)

- 1 748

Différence en points de pourcentage de l’utilisation à des fins imposables entre l’année 2026 et 2027 ; 66 % à 43 %. Il en résulte une correction de la DIP de 23 % (prestation à soi-même)

- 1 748

Total de la DIP en 2027 (y c. corrections DIP)

- 12 494

- 10 894

IP = impôt préalable ; DIP = déduction de l’impôt préalable