1.3.3 Limites du chiffre d’affaires et de la dette fiscale nette
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 11 juin 2026
AFC · Info TVA 12 · ch. 1.3.3 · Français
Les personnes qui, au début de leur activité ou de son extension, s’inscrivent au registre des assujettis à la TVA peuvent établir leurs décomptes au moyen des TDFN pour autant que :
le chiffre d’affaires déterminant escompté pour les douze premiers mois suivant le début ou l’extension de l’activité n’excède pas 5 024 000 francs ; et/ou
la dette fiscale nette calculée sur la base du ou des TDFN déterminants ne dépasse pas le montant de 108 000 francs (art. 78, al. 2, OTVA).
Les chiffres d'affaires annuels indiqués ci-après ne doivent pas être dépassés :
en appliquant un TDFN de 0,1 %, 0,6 %,1,3 % ou 2,1 % | CHF 5,024 mio. |
en appliquant un TDFN de 3,0 % | CHF 3,60 mio. |
en appliquant un TDFN de 3,7 % | CHF 2,92 mio. |
en appliquant un TDFN de 4,5 % | CHF 2,40 mio. |
en appliquant un TDFN de 5,3 % | CHF 2,04 mio. |
en appliquant un TDFN de 6,2 % | CHF 1,75 mio. |
en appliquant un TDFN de 6,8 % | CHF 1,59 mio. |
en appliquant plusieurs TDFN, le chiffre d’affaires total ne doit pas s’élever à plus de CHF 5,024 millions, et l’impôt dû ne doit pas dépasser CHF 108'000. | |
Exemple
La société Edelweiss SA exploite un hôtel avec un restaurant qui lui est rattaché. Les chiffres d’affaires et la dette fiscale calculée sur la base des TDFN correspondants s’élèvent à :
Types de chiffre d’affaires | Chiffre d’affaires par exercice, avec TVA (en CHF) | TDFN applicable | Dette fiscale (en CHF) |
Hébergement, y c. petit-déjeuner | 1 900 000 | 2,1 % | 39 900 |
Prestations de restauration | 1 350 000 | 5,3 % | 71 550 |
Total | 3 250 000 | 111 450 |
La société Edelweiss SA n’est pas en droit d’appliquer la méthode des TDFN étant donné que la dette fiscale se monte à plus de 108 000 francs par an. Si Edelweiss SA établit déjà les décomptes avec les TDFN, on applique les règles en cas de dépassement de la limite du chiffre d’affaires et/ou de la limite de la dette fiscale (→ ch. 3.2.1).
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 37 LTVA), applicable dès le 01.01.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).