1.3.2 Calcul de la dette fiscale

Le chiffre d’affaires total, TVA incluse, déterminant pour la limite de chiffre d’affaires (→ ch. 1.3.1) est multiplié par le ou les TDFN propres aux branches ou aux activités concernées (art. 37, al. 1, LTVA). Celles-ci sont définies dans l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (RS 641.202.62 ; → ch. 16 et 17).