3.2.3 Corrections concernant les dépenses et investissements ayant une incidence fiscale

(Art. 81, al. 4, OTVA)

Lors du passage de la méthode des TDFN à la méthode effective, une correction peut être effectuée dans le premier décompte à l’effectif. La base de calcul est la valeur résiduelle des biens et des prestations de services juste après le changement. Ces corrections portent sur :

• l’impôt préalable dû précédemment pendant la période de décompte avec la méthode des TDFN sur les dépenses et investissements ayant une incidence fiscale, et

• les éventuelles parts corrigées à la suite d’un changement d’affectation ou de méthode de décompte.

Les dispositions relatives aux changements d’affectation précisent les dépenses et les investissements qui ont une incidence fiscale (→ Info TVA Changements d’affectation). La correction est analogue à celle de l’impôt préalable à la suite d’un dégrèvement ultérieur de cet impôt (→ Info TVA Changements d’affectation).

Exemple
La société Fiduciaire SA est inscrite depuis le 1^er janvier 2023 au registre des assujettis à la TVA et établit depuis lors ses décomptes selon la méthode des TDFN. En 2023, elle a acquis un véhicule et du mobilier pour une valeur totale de 75 390 francs (y c. la TVA de 7,7 %). Elle n’a pas fait valoir explicitement l’impôt préalable en raison de l’application de la méthode des TDFN. Aucun autre investissement n’a été effectué et il n’y a aucune autre dépense pertinente pour la correction. Fiduciaire SA passe à la méthode effective au 1^er janvier 2026. Il est possible de procéder à une correction équivalant à la valeur résiduelle de l’impôt préalable.

La correction de 2156 francs doit être déclarée au ch. 410 du décompte Q01/2026.

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 81, al. 4, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).