3.2.1 Changement volontaire et changement obligatoire

Le passage de la méthode des TDFN à la méthode effective peut être effectué (art. 37, al. 4, LTVA) :

• au plus tôt après une période fiscale complète ;

• à chaque fois pour le début d’une période fiscale.

Il est possible de passer à la méthode effective avant la fin de la période fiscale complète si au moins l’un des TDFN autorisés avec lesquels l’assujetti établit ses décomptes a été modifié par l’AFC, sans que cette modification ne soit due à une adaptation des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA. Dans ce cas, le changement a lieu au moment de la modification du TDFN (art. 81, al. 2, OTVA).

Exemple
Pierre Modèle est inscrit au registre des assujettis à la TVA à compter du 1^er septembre 2028. Il opte pour la méthode des TDFN. Le 1^er janvier 2029, l’AFC modifie le TDFN de la branche dans laquelle il établit ses décomptes, sans que le taux d’imposition ait été changé. Pierre Modèle peut donc passer à la méthode effective au 1^er janvier 2029.

Conséquences du dépassement de la limite de chiffre d’affaires et/ou de la dette fiscale (art. 81 OTVA) :

L’assujetti qui dépasse l’une des limites ou les deux limites fixées à l’art. 37, al. 4, LTVA (cf. ci-après) durant trois périodes fiscales consécutives doit impérativement passer à la méthode effective au début de la quatrième période fiscale (art. 81, al. 3, OTVA) :

• chiffre d’affaires de 5 024 000 francs provenant de prestations imposables ou exonérées ;

• montant de l’impôt de 108 000 francs, calculé en multipliant les chiffres d’affaires bruts déterminants par les TDFN déterminants.

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 81 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).