3.2.2 Délais

Les assujettis qui désirent passer de la méthode des TDFN à la méthode effective doivent l’annoncer à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle ils désirent établir leurs décomptes selon la méthode effective (art. 81, al. 1, OTVA).

En cas d’annonce tardive, le changement n’est pas autorisé. Lorsqu’un changement est souhaité au début de la prochaine période fiscale, une nouvelle annonce doit être effectuée.

L’assujetti qui dépasse l’une des limites ou les deux limites fixées à l’art. 37, al. 1, LTVA durant trois périodes fiscales consécutives doit l’annoncer à l’AFC dans les 60 jours au plus tard à compter de la fin de la troisième période fiscale, étant donné que le changement de méthode doit intervenir au début de la quatrième période fiscale. À défaut d’annonce, l’AFC procèdera, de manière rétroactive, au passage à la méthode effective au début de la quatrième période fiscale.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle) et

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 79, al. 1, et art. 81, al. 3, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).