Rapport explicatif

1.4 Aperçu des nouvelles dispositions

Le projet de loi se borne à énoncer les dispositions fondamentales. Il fixe:

− le but de la procédure de consultation (art. 57b);

− son objet (art. 57c);

− les compétences en matière d’ouverture et d’organisation de la procédure de

consultation (art. 57d);

− le droit de participer à cette procédure et les destinataires de la consultation

(art. 57e);

− le principe de la publicité de la procédure de consultation (art. 57f);

− la forme et le délai à respecter (art. 57g);

− le contenu des dispositions à édicter par voie d’ordonnance, sous la forme

d’une liste non exhaustive des domaines à régler (art. 57h);

− les modifications à apporter à la loi sur le Parlement (dispositions finales,

ch. II).

1.5 Elaboration d’une ordonnance d’exécution

Le projet de loi nécessite l’élaboration d’une ordonnance d’exécution. L’actuelle ordonnance, qui date de 19912, sera entièrement révisée. Pour des raisons de transparence, la loi indique dans quels domaines l’ordonnance devra fixer des dispositions complémentaires. Ces dispositions fixeront la définition exacte de l’objet et régleront principalement l’organisation de consultations par voie électronique, la conception et la forme des documents à envoyer en consultation, l’accès aux avis déposés ainsi que la conservation de ces avis. Les dispositions nécessaires à l’application de la loi devront être regroupées dans un seul acte. Les directives du 6 mai 1970 concernant la procédure préliminaire en matière de législation (cf. FF 1970 I 1002, 1976 II 925) resteront en vigueur dans l’immédiat; les règles qu’elles fixent seront reprises dans la nouvelle ordonnance dans la mesure où il y a lieu de les y transférer, puis les directives seront abrogées.