Rapport explicatif

Condensé

La procédure de consultation est devenue une étape importante de la procédure législative. Elle offre la possibilité de participer au processus de décision de la Confédération et permet à cette dernière de s’assurer dès les travaux préparatoires que son projet est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.

Les dispositions sur la procédure de consultation sont actuellement régies par une ordonnance. Leur révision s’impose pour trois raisons :

La première est la nécessité de transférer les règles importantes de cette ordonnance dans la loi. En effet, l’inscription, dans la Constitution, de la notion de loi au sens matériel oblige à fixer au niveau de la loi les dispositions fondamentales relatives aux consultations organisées par les autorités fédérales. De plus, le Parlement a demandé à plusieurs reprises, en particulier lors des délibérations relatives à la loi sur le Parlement, que les grandes lignes de la procédure de consultation soient fixées dans des normes légales.

La deuxième est la nécessité de transposer et de préciser dans la loi la disposition constitutionnelle relative à la procédure de consultation (art. 147 Cst.), comme le Conseil fédéral l’avait annoncé dans son message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale (FF 1997 I 382 s.). Il importe de resserrer le champ d’application de la procédure de consultation, d’en améliorer la qualité et de combler les lacunes de la réglementation existante.

La troisième est le souci d’exploiter, dans les procédures de consultation, les nouvelles formes de communication et d’information. Le projet de loi donne au Conseil fédéral toute latitude à cet effet.